Cabinet de la Ministre
Paris, le 02/03/2021.001189
Réf : ARM/CAB/SDC/D
Le sous-directeur des cabinets
à
Madame la Directrice générale de l'office national
des anciens combattants et des victimes de guerre
Objet : Autorités habilitées à remettre une décoration dans le cadre de cérémonies publiques civiles et militaires.
Références :
- Article R. 1311-37 du code de la défense ;
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
- Instruction n° 24693/DEF/C/K du 6 juin 1979 fixant le cérémonial de remise de décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, à l'occasion d'une prise d'armes ;
- Lettre du 19 novembre 2020 de la directrice générale des anciens combattants et des victimes de guerre.
L'organisation d'une cérémonie publique, décidée par le Gouvernement ou sur l'initiative d'une autorité publique, constitue souvent un moment privilégié au cours duquel il est procédé à la remise de décorations officielles.
Par lettre de référence, vous avez souhaité connaître les autorités susceptibles de remettre la croix du combattant lors d'une cérémonie publique civile.
Dans l'hypothèse que vous évoquez, la décoration est remise à des anciens combattants car les militaires sont décorés par le command ment, dans le cadre d'une prise d'armes ou des honneurs militaires, selon le cérémonial défini par l'instruction de référence.
En revanche, l'autorité civile appelée à remettre ces décorations, autres que les ordres nationaux et la Médaille militaire pour lesquels les autorités habilitées sont précisées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, dans le cadre d'une cérémonie civile, notamment à des anciens combattants, n'est pas règlementairement désignée mais elle est identifiable.
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En effet, le Préfet, en tant que représentant du gouvernement sur le territoire, peut remettre la croix du combattant, à un civil, comme toute autre décoration (1) au nom de la ministre des armées (2).
En cas d’empêchement du préfet, ce dernier peut autoriser le délégué militaire départemental et, pour la croix du combattant, le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à remettre la décoration au récipiendaire (3).
A Paris, c'est le préfet de police qui dispose de cette compétence.
S'agissant des Français résidant à l'étranger, les ambassadeurs en poste dans ce pays peuvent également procéder à la remise de décorations dans le cadre de cérémonies civiles.
Les députés, les sénateurs ainsi que le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ne sont pas habilités à délivrer des distinctions honorifiques telles que la croix du combattant au nom de la ministre. Ce n'est qu'en l'absence des autorités administratives d'État précitées et par dérogation qu'ils sont autorisés à les remettre au nom, dans ce cas, de la Nation•.
L'ordre de préséance à respecter en cas de désaccord sur l'autorité compétente est celui fixé par le décret n• 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Il convient en tout état de cause de privilégier autant que faire se peut la remise par une autorité administrative car elle est la seule pouvant agir au nom de la ministre. Le risque qu'un élu s'approprie le bénéfice de la décision de décoration ne peut être exclu. En effet, Il est souhaitable que les récompenses accordées par la ministre ou par son délégataire soient justement reconnues.
Jean-Michel WROBLEWSKI
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1 Hors Légion d'honneur, ordre national du Mérite, Médaille militaire qui font l'objet de règles distinctes.
2 Le préfet procède alors avec le cérémonial ci-après à la remise de la décoration : "Au nom de la ministre des armées et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, Je vous remets [nom de la décoration et son grade/échelon]".
3 L'autorité habilitée procède alors avec le cérémonial ci-après à la remise de la décoration : "Au nom de la ministre des armées et par délégation des pouvoirs qui m'ont été conférés par le préfet, Je vous remets [nom de la décoration et son grade/échelon]",
4 Dans cette hypothèse, la formule prononcée par l'autorité qui procède au cérémonial est différente : "Au nom de la Nation, je vous remets [nom de la décoration et son grade/ échelon] qui vous a été décernée par la ministre des Armées ".