01 juillet 2026

Droit au drapeau tricolore sur le cercueil lors d'obsèques d'un A.C.

Symbolique du drapeau tricolore :

Le drapeau tricolore sur un cercueil est un symbole de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont servi et sacrifié pour le pays. Il représente également un hommage aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, qui sont au cœur de la République française.

Drap tricolore sur le cercueil
Le drap tricolore aux obsèques d’un ancien combattant est réservée aux personnes désignées ci-dessous : 

Le privilège de recouvrir un cercueil d’un drap tricolore a été accordé et réservé aux titulaires de la « Carte du combattant » ou de la Carte du combattant volontaire de la Résistance, ainsi qu’aux titulaires du « Titre de Reconnaissance de la Nation ». (Guerre d'Algérie, Maroc et Tunisie). 

Le privilège de recouvrir le cercueil du drap tricolore est du ressort de la famille du défunt, sous réserve que la personne remplisse les conditions prévues par les textes de référence. Il suffit d’en formuler la demande auprès des pompes funèbres. Un drap tricolore sera placé sur le cercueil, sans aucun frais supplémentaire, en lieu et place du drap noir.

Dans le cas où une association d’Anciens Combattants interviendrait pour l’organisation des obsèques, elle devra se mettre en rapport avec les proches du défunt pour les informer de la possibilité de cette fourniture, laquelle ne peut être effectuée qu’avec leur assentiment. 

Ce drap est fourni gratuitement par les associations, la mairie ou les pompes funèbres.

·      Voir les circulaires n° 338 du 17 septembre 1956, n° 423 du 10 octobre 1957, n° 77-530 du 3 août 1977 du ministère de l’Intérieur.

Vous pouvez trouver sur le site internet de la FNACA, dans la rubrique « Service Social et Juridique », et le « Droit des Conjoints et Partenaires survivants », toutes les informations sur vos droits, en particulier en cas de décès.

·      Voir aussi : Spécial conjoint survivant



Carte du combattant. Comment faire la demande ?

 La carte du combattant pour les anciens d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

Conditions d'attribution et droits ouverts — article FNACA

Près de soixante ans après la fin des « événements » d'Afrique du Nord, la carte du combattant reste le sésame qui ouvre l'ensemble des droits reconnus aux anciens combattants. Beaucoup d'adhérents de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) nous demandent encore comment l'obtenir, ou ce qu'elle permet concrètement. Voici le point complet.

Qu'est-ce que la carte du combattant ?

C'est un titre officiel qui reconnaît la qualité de combattant à un militaire ou un civil ayant pris part à un conflit. Pour notre génération, les conflits concernés sont la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc.

Qui peut l'obtenir ? Les conditions pour l'Afrique du Nord (1952-1964)

Les services doivent avoir été effectués :

  • en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 31 juillet 1964 ;
  • en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
  • au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962.

Il suffit de remplir une seule des conditions suivantes (elles ne se cumulent pas) :

  • Totaliser au moins 112 jours de présence sur l'un de ces territoires, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante (les services accomplis après le 2 juillet 1962 comptent s'ils n'ont pas été interrompus) ;
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
  • avoir personnellement participé à 5 actions de feu ou de combat ;
  • avoir été détenu par l'adversaire, sans protection des conventions de Genève ;
  • avoir subi une longue captivité ;
  • avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante ;
  • avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ;
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ;
  • ou avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

Un décret du 20 décembre 2023 a assoupli ces critères et a également ouvert la possibilité, pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024, de demander la carte à titre posthume : conjoint survivant ou partenaire de Pacs, orphelins, parents, frère ou sœur, ou la personne ayant vécu maritalement avec le défunt peuvent alors engager la démarche.

Comment faire la demande ?

  • par courrier, auprès de votre bureau départemental de la FNACA, ou dans vos comités locaux.

Pièces à joindre : votre livret militaire en votre possession, copie d'une pièce d'identité, une photo d'identité récente — la liste varie selon la nationalité et le lieu de résidence).

Il y a un délai réglementaire de réponse. 

Les droits ouverts par la carte du combattant

1. L'allocation de reconnaissance du combattant (ex-« retraite du combattant »)

C'est le droit le plus connu — et celui pour lequel la FNACA se bat depuis toujours en faveur d'une revalorisation. Il ne s'agit pas d'une pension de retraite mais d'une récompense forfaitaire, versée dès 65 ans (ou dès 60 ans pour les résidents d'outre-mer et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité liée à une infirmité de guerre).

Points clés :

  • montant 2026 : 52 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit environ 835,64 € par an, versés en deux fois ;
  • totalement exonérée d'impôt sur le revenu ;
  • cumulable avec toute autre pension (retraite professionnelle, pension militaire d'invalidité, etc.) ;
  • incessible et insaisissable.

2. La retraite mutualiste du combattant (RMC)

C'est un complément facultatif : le titulaire de la carte peut se constituer une rente viagère auprès d'une mutuelle d'anciens combattants, majorée par l'État (de 12,5 % à 60 % selon les cas), avec des versements déductibles du revenu imposable et une rente exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond légal.

3. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Il est automatiquement associé et donne notamment accès à la souscription de la retraite mutualiste avant même l'obtention de la carte.

4. Les avantages liés au statut de ressortissant de l'ONaCVG

Aide sociale, accompagnement, accès à certains établissements (dont les Ehpad labellisés « Bleuet de France »), et suivi personnalisé des anciens combattants et de leurs ayants droit.

5. Avantages fiscaux

  • Demi-part fiscale supplémentaire dès le 74e anniversaire du titulaire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • au décès du titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs survivant, dès 75 ans, conserve le bénéfice de cette demi-part.

6. Reconnaissance symbolique

  • port de la croix du combattant ;
  • drapeau tricolore posé sur le cercueil lors des obsèques.

En résumé

DroitCondition d'accèsMontant / avantage
Carte du combattant112 jours de service en AFN (ou critères assimilés)Titre ouvrant les autres droits
Allocation de reconnaissance (ex-retraite du combattant)Détenir la carte, avoir 65 ans (60 ans si DOM/PMI)≈ 835,64 €/an, non imposable
Retraite mutualiste (RMC)Détenir la carteRente majorée par l'État
Demi-part fiscale74 ans révolusRéduction d'impôt sur le revenu

Nos conseils pratiques

N'hésitez pas à solliciter votre comité local de la FNACA pour vous accompagner dans la constitution du dossier, notamment pour retrouver les documents militaires ou reconstituer un parcours de service ancien. Les services départementaux de l'ONaCVG peuvent également aider à retrouver un dossier militaire égaré.


Sources : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L.311-1 à L.311-6, R.311-1 et suivants) ; décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 ; service-public.fr / justice.fr — page « Carte du combattant » (mise à jour au 1er janvier 2024) ; barème 2026 de l'allocation de reconnaissance du combattant.


30 juin 2026

Médailles et décorations pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

 Institutionnalisée par une réglementation très précise, l'attribution de décorations récompense les personnes qui par leur action, leur travail, leur dévouement ou leur sacrifice ont rendu service à la nation.

Voir aussi : https://www.fnaca.org/fr/service-social-et-juridique/decorations
Ordre des médailles AFN



La croix du combattant est une décoration honorifique française créée en 1930 à l'intention des Poilus de la Première Guerre mondiale, modifiée par la suite pour être décernée aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et d'autres conflits impliquant l'armée française.
Plus de détails ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Croix_du_combattant

La médaille de reconnaissance de la Nation est une décoration militaire et civile française.

Elle a été créée par décret du 12 avril 2002 de Jacques Chirac, président de la République. Elle est décernée à tous les militaires et à tous les civils s'étant vu attribuer le titre de reconnaissance de la Nation.
Plus de détails ici :
https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9daille_de_reconnaissance_de_la_Nation



La médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre est une décoration militaire française créée le 11 janvier 1958. Elle est destinée aux militaires ayant participé aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Tunisie, au Maroc, en Algérie, au Sahara et en Mauritanie.
Plus de détails ici :

https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9daille_comm%C3%A9morative_des_op%C3%A9rations_de_s%C3%A9curit%C3%A9_et_de_maintien_de_l%27ordre



23 juin 2026

Le mot du président Guy Darmanin à l'occasion des vacances d'été 2026.

Les années se suivent, mais malheureusement se ressemblent !


Je ne peux malheureusement rien modifier par rapport à ce que j’écrivais l’année dernière, car, malgré toutes nos tentatives, nous ne maîtrisons pas ces périodes de très forte chaleur qui, depuis quelques années, atteignent 42° … à l’ombre, comme ce fut le cas en juin.

Toutes les recommandations sur la protection contre ces fortes chaleurs nous sont communiquées et rappelées par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

En les respectant, nous nous préservons des malaises liés à ces brusques variations et pics importants de température.

Cependant, la seconde quinzaine de juin a été marquée, notamment les 20 et 21, par la disparition de onze jeunes qui, cherchant à échapper à la chaleur, se sont rafraîchis dans les rivières.

Pour le moment, si vous le souhaitez, parlons vacances et mettons à jour notre agenda afin d’y noter les périodes pendant lesquelles notre secrétaire Nathalie sera en congé et, par conséquent, le siège fermé.

Je vous souhaite d’excellentes vacances. 

Prenez soin de vous.  

Guy DARMANIN
Président départemental Hte-Gne
Président national de la FNACA

Fermeture du siège :

  • Le 13 juillet 2026
  • du 20 juillet au 23 juillet inclus
  • du 3 août au 6 août inclus
  • du 17 août au 20 août inclus
  • Les bureaux seront fermés du vendredi au dimanche.

Dans tous les cas : 
téléphonez avant de vous rendre au siège au : 05 61 42 50 00