La carte du combattant pour les anciens d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
Conditions d'attribution et droits ouverts — article FNACA
Qu'est-ce que la carte du combattant ?
C'est un titre officiel qui reconnaît la qualité de combattant à un militaire ou un civil ayant pris part à un conflit. Pour notre génération, les conflits concernés sont la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc.
Qui peut l'obtenir ? Les conditions pour l'Afrique du Nord (1952-1964)
Les services doivent avoir été effectués :
- en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 31 juillet 1964 ;
- en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
- au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962.
Il suffit de remplir une seule des conditions suivantes (elles ne se cumulent pas) :
- Totaliser au moins 112 jours de présence sur l'un de ces territoires, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante (les services accomplis après le 2 juillet 1962 comptent s'ils n'ont pas été interrompus) ;
- avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
- avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
- avoir personnellement participé à 5 actions de feu ou de combat ;
- avoir été détenu par l'adversaire, sans protection des conventions de Genève ;
- avoir subi une longue captivité ;
- avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante ;
- avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ;
- avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ;
- ou avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
Un décret du 20 décembre 2023 a assoupli ces critères et a également ouvert la possibilité, pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024, de demander la carte à titre posthume : conjoint survivant ou partenaire de Pacs, orphelins, parents, frère ou sœur, ou la personne ayant vécu maritalement avec le défunt peuvent alors engager la démarche.
Comment faire la demande ?
- par courrier, auprès de votre bureau départemental de la FNACA, ou dans vos comités locaux.
Pièces à joindre : votre livret militaire en votre possession, copie d'une pièce d'identité, une photo d'identité récente — la liste varie selon la nationalité et le lieu de résidence).
Il y a un délai réglementaire de réponse.
Les droits ouverts par la carte du combattant
1. L'allocation de reconnaissance du combattant (ex-« retraite du combattant »)
C'est le droit le plus connu — et celui pour lequel la FNACA se bat depuis toujours en faveur d'une revalorisation. Il ne s'agit pas d'une pension de retraite mais d'une récompense forfaitaire, versée dès 65 ans (ou dès 60 ans pour les résidents d'outre-mer et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité liée à une infirmité de guerre).
Points clés :
- montant 2026 : 52 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit environ 835,64 € par an, versés en deux fois ;
- totalement exonérée d'impôt sur le revenu ;
- cumulable avec toute autre pension (retraite professionnelle, pension militaire d'invalidité, etc.) ;
- incessible et insaisissable.
2. La retraite mutualiste du combattant (RMC)
C'est un complément facultatif : le titulaire de la carte peut se constituer une rente viagère auprès d'une mutuelle d'anciens combattants, majorée par l'État (de 12,5 % à 60 % selon les cas), avec des versements déductibles du revenu imposable et une rente exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond légal.
3. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN)
Il est automatiquement associé et donne notamment accès à la souscription de la retraite mutualiste avant même l'obtention de la carte.
4. Les avantages liés au statut de ressortissant de l'ONaCVG
Aide sociale, accompagnement, accès à certains établissements (dont les Ehpad labellisés « Bleuet de France »), et suivi personnalisé des anciens combattants et de leurs ayants droit.
5. Avantages fiscaux
- Demi-part fiscale supplémentaire dès le 74e anniversaire du titulaire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- au décès du titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs survivant, dès 75 ans, conserve le bénéfice de cette demi-part.
6. Reconnaissance symbolique
- port de la croix du combattant ;
- drapeau tricolore posé sur le cercueil lors des obsèques.
En résumé
| Droit | Condition d'accès | Montant / avantage |
|---|---|---|
| Carte du combattant | 112 jours de service en AFN (ou critères assimilés) | Titre ouvrant les autres droits |
| Allocation de reconnaissance (ex-retraite du combattant) | Détenir la carte, avoir 65 ans (60 ans si DOM/PMI) | ≈ 835,64 €/an, non imposable |
| Retraite mutualiste (RMC) | Détenir la carte | Rente majorée par l'État |
| Demi-part fiscale | 74 ans révolus | Réduction d'impôt sur le revenu |
Nos conseils pratiques
N'hésitez pas à solliciter votre comité local de la FNACA pour vous accompagner dans la constitution du dossier, notamment pour retrouver les documents militaires ou reconstituer un parcours de service ancien. Les services départementaux de l'ONaCVG peuvent également aider à retrouver un dossier militaire égaré.
Sources : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L.311-1 à L.311-6, R.311-1 et suivants) ; décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 ; service-public.fr / justice.fr — page « Carte du combattant » (mise à jour au 1er janvier 2024) ; barème 2026 de l'allocation de reconnaissance du combattant.
