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06 juillet 2026

Spécial conjoint survivant (Droits des veuves d'anciens combattants)

 Vous venez de perdre votre conjoint et vous vous retrouvez face à de nombreux tracas administratifs puis financiers. Vous vous sentez isolée, désemparée, vous n'osez pas demander, vous n'osez plus. Vos amis ne vous rendent plus visite après ce décès de peur de vous déranger comme si ce décès allait en entraîner un autre...


Toutefois, à la FNACA UD31, la solidarité n'est pas un vain mot. Depuis de nombreuses années, si de nombreuses batailles ont été gagnées en direction des anciens combattants uniquement, la FNACA n'oublie pas que ses adhérents fidèles ont pu œuvrer grâce au soutien de leurs épouses. Sans elles, rien n'aurait été possible ou du moins tout n'aurait pas été possible... Aussi, lorsqu'un ami nous quitte, nous espérons vivement que son épouse restera à nos côtés !

Grâce à cette adhésion, notre amie, devenue adhérente à part entière de la FNACA, (article 4 de nos statuts nationaux), sera tenue régulièrement informée de l'activité sociale, revendicative de la FNACA de ses droits si durement obtenus par la réception de notre magazine « L'Ancien d'Algérie ».

Dans cette épreuve si difficile qu'est la perte d'un être cher, elle trouvera réconfort auprès d'autres amies qui ont connu la même difficulté, la même souffrance. Au-delà d'une simple adhésion, elle pourra y trouver la fraternité liant les adhérents et les adhérentes. Restons unis, ensemble. Si elles peuvent adhérer à titre personnel à la FNACA par le biais de l'article 4 de nos statuts nationaux, elles peuvent de ce fait postuler à des postes de responsabilités au sein de nos Comités locaux, départementaux mais également au sein de nos structures nationales.


Plusieurs amies veuves sont d'ailleurs membres du Comité national de la FNACA, organisme dirigeant. Elles y tiennent une place prépondérante et sont très actives.


Le simple énoncé des règles qui sont les nôtres suffit à comprendre que les sont à égalité de droits et de devoirs avec les autres parties composantes



En tant que ressortissantes de l'ONAC/VG, 

les veuves peuvent bénéficier ou obtenir :

1 - secours financiers au titre du décès (non systématique, s'appréciant en fonction des difficultés matérielles attestées) par le biais d'un parrainage (appui du Comité départemental et/ou local de rattachement) et éventuellement intervention sociale du comité fonction des difficultés ; assistance morale pour démarches administratives ou autres ;

2 - possibilité d'entrer dans des maisons de retraite labellisées « Bleuet de France » ;

3 -1/2 part supplémentaire au niveau fiscal pour celles qui sont âgées de plus de 74 ans et dont le mari, titulaire de la Carte du Combattant était en mesure d'y prétendre (donc âgé d'au moins 74 ans au décès) - article 195 du Code Général des Impôts - sous réserve de cumul (cochez la case W de votre prochaine déclaration de revenus) ; 

-1/2 part supplémentaire pour celles dont l'époux n'avait pas 74 ans au moment du décès, mais qui a pu bénéficier au moins 1 fois de la retraite du combattant se rattachant à sa Carte du Combattant (cochez la case W de votre déclaration de revenus) ; 

4 - voix délibérative au Conseil d'administration de l'ONAC/VG ;

5 - carte de ressortissante de l'ONAC/VG attestant de la qualité de veuve ; 

6 - carte de veuve de guerre pour les veuves de pensionnés d'au moins 60% ou dont le décès est lié à l'infirmité ou aux infirmités pensionnées au titre du code des PMIVG ; 

7 - droit d'adhésion à la Mutuelle santé solidaire auprès de la Caisse Nationale Santé (93 A, rue Oberkampf, 75011 Paris), sous réserve de poursuivre l'adhésion du mari ; 

8 - accès à l'aide gratuite du Service juridique et social, par le biais de conseils, orientations, sous réserve d'être elle- même adhérente ; 

9 - réception de L'Ancien d'Algérie, notre journal, à titre principal ; 

10 - participation à toutes les manifestations du Comité départemental et/ou local de la FNACA (conditions applicables des comités).



DEMANDE DE CARTE DE RESSORTISSANTE
DE L’OFFICE
NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE


POUR LES VEUVES : 


Remplir le Formulaire à télécharger sur le site service-public.fr

  • Demande de carte de ressortissant de l'ONAC/VG ("carte de veuve").


Permet à l'épouse du défunt qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation, d'obtenir la carte de veuve et de devenir ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC/VG).


Formulaire à télécharger ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51817


Démarches et pièces justificatives ici :

https://www.onac-vg.fr/demarches/carte-de-veuve


Pièces à fournir : 

1 - Une photo d'identité récente comportant votre nom au dos. 

2 - Une photocopie de votre carte d'identité. 

3 - Un acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois). 

4 - Un acte de décès. 

5 - La photocopie du titre de ressortissante (carte de combattant ou Titre de Reconnaissance de la Nation) de votre conjoint décédé


Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONAC/VG rattaché à votre lieu de résidence, soit pour la haute Garonne : 


ONAC/VG

Adresse : 10, rue Roquemaurel – CS 63117  

31026 TOULOUSE Cedex 3 


Standard téléphonique : 05 62 21 44 80

Courriel : sec.sd31@onacvg.fr


Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30

Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.



01 juillet 2026

Droit au drapeau tricolore sur le cercueil lors d'obsèques d'un A.C.

Symbolique du drapeau tricolore :

Le drapeau tricolore sur un cercueil est un symbole de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont servi et sacrifié pour le pays. Il représente également un hommage aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, qui sont au cœur de la République française.

Drap tricolore sur le cercueil
Le drap tricolore aux obsèques d’un ancien combattant est réservée aux personnes désignées ci-dessous : 

Le privilège de recouvrir un cercueil d’un drap tricolore a été accordé et réservé aux titulaires de la « Carte du combattant » ou de la Carte du combattant volontaire de la Résistance, ainsi qu’aux titulaires du « Titre de Reconnaissance de la Nation ». (Guerre d'Algérie, Maroc et Tunisie). 

Le privilège de recouvrir le cercueil du drap tricolore est du ressort de la famille du défunt, sous réserve que la personne remplisse les conditions prévues par les textes de référence. Il suffit d’en formuler la demande auprès des pompes funèbres. Un drap tricolore sera placé sur le cercueil, sans aucun frais supplémentaire, en lieu et place du drap noir.

Dans le cas où une association d’Anciens Combattants interviendrait pour l’organisation des obsèques, elle devra se mettre en rapport avec les proches du défunt pour les informer de la possibilité de cette fourniture, laquelle ne peut être effectuée qu’avec leur assentiment. 

Ce drap est fourni gratuitement par les associations, la mairie ou les pompes funèbres.

·      Voir les circulaires n° 338 du 17 septembre 1956, n° 423 du 10 octobre 1957, n° 77-530 du 3 août 1977 du ministère de l’Intérieur.

Vous pouvez trouver sur le site internet de la FNACA, dans la rubrique « Service Social et Juridique », et le « Droit des Conjoints et Partenaires survivants », toutes les informations sur vos droits, en particulier en cas de décès.

·      Voir aussi : Spécial conjoint survivant



Carte du combattant. Comment faire la demande ?

 La carte du combattant pour les anciens d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

Conditions d'attribution et droits ouverts — article FNACA

Près de soixante ans après la fin des « événements » d'Afrique du Nord, la carte du combattant reste le sésame qui ouvre l'ensemble des droits reconnus aux anciens combattants. Beaucoup d'adhérents de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) nous demandent encore comment l'obtenir, ou ce qu'elle permet concrètement. Voici le point complet.

Qu'est-ce que la carte du combattant ?

C'est un titre officiel qui reconnaît la qualité de combattant à un militaire ou un civil ayant pris part à un conflit. Pour notre génération, les conflits concernés sont la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc.

Qui peut l'obtenir ? Les conditions pour l'Afrique du Nord (1952-1964)

Les services doivent avoir été effectués :

  • en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 31 juillet 1964 ;
  • en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
  • au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962.

Il suffit de remplir une seule des conditions suivantes (elles ne se cumulent pas) :

  • Totaliser au moins 112 jours de présence sur l'un de ces territoires, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante (les services accomplis après le 2 juillet 1962 comptent s'ils n'ont pas été interrompus) ;
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ;
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ;
  • avoir personnellement participé à 5 actions de feu ou de combat ;
  • avoir été détenu par l'adversaire, sans protection des conventions de Genève ;
  • avoir subi une longue captivité ;
  • avoir été évacué pour blessure ou maladie contractée en unité combattante ;
  • avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ;
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ;
  • ou avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

Un décret du 20 décembre 2023 a assoupli ces critères et a également ouvert la possibilité, pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2024, de demander la carte à titre posthume : conjoint survivant ou partenaire de Pacs, orphelins, parents, frère ou sœur, ou la personne ayant vécu maritalement avec le défunt peuvent alors engager la démarche.

Comment faire la demande ?

  • par courrier, auprès de votre bureau départemental de la FNACA, ou dans vos comités locaux.

Pièces à joindre : votre livret militaire en votre possession, copie d'une pièce d'identité, une photo d'identité récente — la liste varie selon la nationalité et le lieu de résidence).

Il y a un délai réglementaire de réponse. 

Les droits ouverts par la carte du combattant

1. L'allocation de reconnaissance du combattant (ex-« retraite du combattant »)

C'est le droit le plus connu — et celui pour lequel la FNACA se bat depuis toujours en faveur d'une revalorisation. Il ne s'agit pas d'une pension de retraite mais d'une récompense forfaitaire, versée dès 65 ans (ou dès 60 ans pour les résidents d'outre-mer et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité liée à une infirmité de guerre).

Points clés :

  • montant 2026 : 52 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit environ 835,64 € par an, versés en deux fois ;
  • totalement exonérée d'impôt sur le revenu ;
  • cumulable avec toute autre pension (retraite professionnelle, pension militaire d'invalidité, etc.) ;
  • incessible et insaisissable.

2. La retraite mutualiste du combattant (RMC)

C'est un complément facultatif : le titulaire de la carte peut se constituer une rente viagère auprès d'une mutuelle d'anciens combattants, majorée par l'État (de 12,5 % à 60 % selon les cas), avec des versements déductibles du revenu imposable et une rente exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond légal.

3. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Il est automatiquement associé et donne notamment accès à la souscription de la retraite mutualiste avant même l'obtention de la carte.

4. Les avantages liés au statut de ressortissant de l'ONaCVG

Aide sociale, accompagnement, accès à certains établissements (dont les Ehpad labellisés « Bleuet de France »), et suivi personnalisé des anciens combattants et de leurs ayants droit.

5. Avantages fiscaux

  • Demi-part fiscale supplémentaire dès le 74e anniversaire du titulaire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • au décès du titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs survivant, dès 75 ans, conserve le bénéfice de cette demi-part.

6. Reconnaissance symbolique

  • port de la croix du combattant ;
  • drapeau tricolore posé sur le cercueil lors des obsèques.

En résumé

DroitCondition d'accèsMontant / avantage
Carte du combattant112 jours de service en AFN (ou critères assimilés)Titre ouvrant les autres droits
Allocation de reconnaissance (ex-retraite du combattant)Détenir la carte, avoir 65 ans (60 ans si DOM/PMI)≈ 835,64 €/an, non imposable
Retraite mutualiste (RMC)Détenir la carteRente majorée par l'État
Demi-part fiscale74 ans révolusRéduction d'impôt sur le revenu

Nos conseils pratiques

N'hésitez pas à solliciter votre comité local de la FNACA pour vous accompagner dans la constitution du dossier, notamment pour retrouver les documents militaires ou reconstituer un parcours de service ancien. Les services départementaux de l'ONaCVG peuvent également aider à retrouver un dossier militaire égaré.


Sources : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L.311-1 à L.311-6, R.311-1 et suivants) ; décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 ; service-public.fr / justice.fr — page « Carte du combattant » (mise à jour au 1er janvier 2024) ; barème 2026 de l'allocation de reconnaissance du combattant.


18 mai 2022

LOI du 6 déc 2012 (journée nationale du souvenir fixée au 19 mars).

LOI du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

7 décembre 2012                                                         Texte 2 sur 129

LOIS

LOI no 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

NOR : DEFX1236680L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2012.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
KADER ARIF

FRANÇOIS HOLLANDE

Le ministre de la défense,
JEAN-YVES LE DRIAN

02 mars 2021

Règlementation concernant la remise des décorations devant le monument aux morts










Cabinet de la Ministre

Paris, le 02/03/2021.001189

Réf : ARM/CAB/SDC/D


Le sous-directeur des cabinets


à


Madame la Directrice générale de l'office national 

des anciens combattants et des victimes de guerre



Objet : Autorités habilitées à remettre une décoration dans le cadre de cérémonies publiques civiles et militaires.


Références :

  1. Article R. 1311-37 du code de la défense ;
  2. Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
  3. Instruction n° 24693/DEF/C/K du 6 juin 1979 fixant le cérémonial de remise de décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, à l'occasion d'une prise d'armes ;
  4. Lettre du 19 novembre 2020 de la directrice générale des anciens combattants et des victimes de guerre.

L'organisation d'une cérémonie publique, décidée par le Gouvernement ou sur l'initiative d'une autorité publique, constitue souvent un moment privilégié au cours duquel il est procédé à la remise de décorations officielles.


Par lettre de référence, vous avez souhaité connaître les autorités susceptibles de remettre la croix du combattant lors d'une cérémonie publique civile.

Dans l'hypothèse que vous évoquez, la décoration est remise à des anciens combattants car les militaires sont décorés par le command ment, dans le cadre d'une prise d'armes ou des honneurs militaires, selon le cérémonial défini par l'instruction de référence.


En revanche, l'autorité civile appelée à remettre ces décorations, autres que les ordres nationaux et la Médaille militaire pour lesquels les autorités habilitées sont précisées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, dans le cadre d'une cérémonie civile, notamment à des anciens combattants, n'est pas règlementairement désignée mais elle est identifiable.

.../...

En effet, le Préfet, en tant que représentant du gouvernement sur le territoire, peut remettre la croix du combattant, à un civil, comme toute autre décoration (1) au nom de la ministre des armées (2).


En cas d’empêchement du préfet, ce dernier peut autoriser le délégué militaire départemental et, pour la croix du combattant, le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à remettre la décoration au récipiendaire (3).


A Paris, c'est le préfet de police qui dispose de cette compétence.


S'agissant des Français résidant à l'étranger, les ambassadeurs en poste dans ce pays peuvent également procéder à la remise de décorations dans le cadre de cérémonies civiles.


Les députés, les sénateurs ainsi que le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ne sont pas habilités à délivrer des distinctions honorifiques telles que la croix du combattant au nom de la ministre. Ce n'est qu'en l'absence des autorités administratives d'État précitées et par dérogation qu'ils sont autorisés à les remettre au nom, dans ce cas, de la Nation•.

L'ordre de préséance à respecter en cas de désaccord sur l'autorité compétente est celui fixé par le décret n• 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.


Il convient en tout état de cause de privilégier autant que faire se peut la remise par une autorité administrative car elle est la seule pouvant agir au nom de la ministre. Le risque qu'un élu s'approprie le bénéfice de la décision de décoration ne peut être exclu. En effet, Il est souhaitable que les récompenses accordées par la ministre ou par son délégataire soient justement reconnues.



Jean-Michel WROBLEWSKI


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1 Hors Légion d'honneur, ordre national du Mérite, Médaille militaire qui font l'objet de règles distinctes.


2 Le préfet procède alors avec le cérémonial ci-après à la remise de la décoration : "Au nom de la ministre des armées et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, Je vous remets [nom de la décoration et son grade/échelon]".


3 L'autorité habilitée procède alors avec le cérémonial ci-après à la remise de la décoration : "Au nom de la ministre des armées et par délégation des pouvoirs qui m'ont été conférés par le préfet, Je vous remets [nom de la décoration et son grade/échelon]",

4 Dans cette hypothèse, la formule prononcée par l'autorité qui procède au cérémonial est différente : "Au nom de la Nation, je vous remets [nom de la décoration et son grade/ échelon] qui vous a été décernée par la ministre des Armées ".